Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a disparu le 31 décembre 2014 et est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).

► Vidéo présentation :

►  Acquisition des heures

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© https://http://www.cegos.fr/

Le CPF est ouvert pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, dès l’âge de 16 ans jusqu’à la retraite. Le CPF est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de chômage.

Le CPF fonctionne sur un rythme de 8 ans. Chaque salarié va acquérir 24h de CPF par an pendant 5 ans puis 12h les 3 années suivantes.

Ensuite un nouveau cycle de 8 ans recommencera et les heures s’additionneront au fur et à mesure avec un plafonnement à 150h. Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

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© http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Chaque salarié aura un accès individuel et personnel à son compte qui sera suivi par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’employeur, lui, n’aura pas cet accès.

C’est à l’initiative propre du salarié que ses heures de CPF seront mobilisées pour des formations éligibles à ce titre.

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.

Ce site lui permet également :

  • d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
  • d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
  • d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.

Si vous rencontrez quelque difficultés avec le site moncompteformation.gouv.fr, vous pouvez trouver des aides à votre problème ici.

► Les cas particuliers

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires (versement volontaire de l’entreprises), selon des modalités précises.

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes:

  • une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation :

>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

>> Si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

 

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif ( c’est l’employé et uniquement l’employé qui décide d’utiliser son compte CPF).

Les formations éligibles sont :

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Décret n°2014-1119 du 2 octobre  2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • L’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • Son titulaire lui-même ;
  • Un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
  • Un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  • L’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • L’État ;
  • Les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • L’Agefiph.

Source : cpformation.com ; service-public.fr ; pole-emploi.fr