PRINCIPAUX CRITERES DE LA COMMISSION D'INSTRUCTION AIF

La combinaison de ces critères peut donner lieu à un rejet de la demande de financement.

La politique régionale sur l’AIF prévoit qu’au-delà de 5 000 €, l’accord de financement est donné au niveau régional par la commission d’instruction Pôle emploi/Région. Des critères complémentaires d’analyse et de décision s’ajoutent aux critères de recevabilité fournis aux conseillers (étant entendu que prévaut, avant tout critère, le principe de privilégier tout dispositif alternatif : CIF-CDD, AFPR/POEI, alternance).

Les critères complémentaires listés ci-dessous ne permettent pas toujours, pris isolément, de décider a priori d’un accord de financement ou non. Ils nécessitent un examen qui prend en compte l’ensemble des caractéristiques du dossier : situation de la personne, raisons du choix, objectifs poursuivis, formations suivies au cours des dernières années, bilan de prestations internes ou externes de validation de projet, bilan d’EMT ou d’immersion en entreprise, les historiques des entretiens avec le conseiller…
Pour éviter une saturation du marché du travail local, mais également pour prendre en compte des besoins tout aussi importants sur d’autres domaines d’activité, le nombre d’AIF accordées sur une même session est limité à 8.

La décision dépend des priorités données à certaines situations par rapport à d’autres (par exemple, l’accès à une première qualification sera toujours prioritaire sur d’autres types de projet). Un rejet ne signifie pas une invalidation du projet mais un projet ou une situation moins prioritaire que d’autres.

  • Formation répondant à un besoin de développement de compétences jugé non prioritaire pour faciliter l’accès à l’emploi, eu égard à l’expérience acquise dans le Rome d’inscription, avec ou sans diplôme. Les éléments suivants peuvent influer sur la décision : durée sans emploi, actes de recherche d’emploi, obligations ou contraintes du marché du travail.
  • Formation visant une promotion professionnelle de niveau II ou I dans le métier exercé.
  • Formation certifiante alors que le besoin relève d’un perfectionnement sur un contenu plus circonscrit et spécifique.
  • Formation sans certification alors qu’il existe des formations certifiantes répondant mieux au besoin.
  • Formation comportant certains modules ne répondant pas au besoin (contenus insuffisants ou inadaptés) au regard de la demande des employeurs pour l’emploi visé.
  • Demande de reconversion professionnelle relevant d’un choix personnel non prioritaire (tenir compte de l’âge, de la durée dans le métier abandonné, de la date de la dernière formation, de la précarité de l’emploi, des caractéristiques du métier précédemment exercé, impératifs personnels ou professionnels).
  • Formation existante dans le PRF avec possibilité d’hébergement, sauf argumentaire écrit expliquant la non-mobilité même en bénéficiant d’aides (garde d’enfant, par exemple).

LISTE DES FORMATIONS EXCLUES DE L'AIF

1) Formations exclues dont le financement ne relève pas de l’AIF : Certaines des formations listées ci-dessous peuvent occasionnellement faire l’objet d’un financement collectif

  • Formation dont le coût pédagogique excède 8 000 €
  • Formations des domaines cités ci-après :

Développement personnel, relation à l’autre (PNL, coaching…)
Prothèses ongulaires
Soins et éducation animaliers (toilettage, agility, …)
Décoration, artisanat (poterie, peinture sur meuble, meubles en carton….)
Activité artistique (musique, théâtre, danse, peinture, dessin …)
Animation (BAFA, BAFD)

  • Soins paramédicaux (massage, thérapie humaine, ..)
    (Cependant les modules de formation du domaine paramédical, sanctionnés par une certification et demandés par un demandeur d’emploi déjà titulaire d’un diplôme dans le domaine de la santé, peuvent être acceptés.)
  • Formations pour exercer sous licence d’exploitation (licences III et IV, jeux, presse, tabac)
  • Formations du domaine des soins corporels (coiffure, esthétique, massages)
  • Formation pour l’obtention d’un label ou d’une habilitation professionnelle strictement dépendants d’une marque ou d’une société commerciale
  • Permis B
  • Formation de préparation à l’admissibilité au BEPECASER
  • Certification de capacité « taxi »
  • Transports : permis secs C, CE et D
  • Préparation concours
  • Master 1 sauf MEEF (Métier de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation) « Mention professorat des écoles »

Source : arftlv.org ; pole-emploi.fr